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Service public federal Justice
Exemples
Un fonctionnaire qui demande à un garagiste d’entretenir gratuitement sa voiture, en échange d’un service dans le cadre de ses fonctions, commet une infraction de corruption passive.
Un restaurateur qui offre à un fonctionnaire des repas gratuits en échange de la promesse d’être choisi pour accueillir les délégations étrangères commet une infraction de corruption active.
Un député qui use de son influence auprès d’agents dirigeants d’une administration pour faire attribuer un marché public à un consultant lié d'amitié, en échange de vacances à l’étranger pour lui et sa famille, commet une infraction de trafic d’influence.
L'administrateur d’une société qui offre à un employé d’une autre entreprise, un poste pour son épouse, à l’insu et sans autorisation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, pour que sa société soit choisie comme sous-traitant commet une infraction de corruption privée active. L’employé qui accepte le poste offert ou qui le sollicite peut également être poursuivi pour corruption privée passive s’il a agi à l’insu et sans autorisation de son employeur.