Procédure européenne de règlement des petits litiges
Depuis le 1er janvier 2021, le règlement suivant n’est plus applicable :
- Règlement du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges qui prévoit une procédure européenne spécifique pour le recouvrement de dettes d’argent (d’un montant maximal de 5 000 euros) dans le cadre de litiges transfrontaliers au sein de l'UE, comme alternative aux procédures nationales existantes.
- L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ne prévoyant aucune disposition dans ces matières, les procédures judiciaires classiques de recouvrement de dettes d’argent s'appliqueront donc dès lors à ces litiges. Ainsi, les dettes d’argent dont le montant n’excède pas 1860 euros pourront être recouvrées via la « procédure sommaire d'injonction de payer » (articles 1338 à 1344 du Code judiciaire).
- En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires nationales obtenues sur cette base, cliquez ici.
Par ailleurs, la procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes d'argent non contestées (articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire) ne sera plus applicable dans le cadre de litiges transfrontaliers si le créancier ou le débiteur est uniquement inscrit dans la banque de données d'entreprises du Royaume-Uni, et non dans celle d'un autre État membre (voir l'article 1394/20, 2°, du Code judiciaire).
Procédure européenne d'injonction de payer
Depuis le 1er janvier 2021, le règlement suivant n’est plus applicable :
- Règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer qui prévoit une procédure européenne spécifique pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées dans le cadre de litiges transfrontaliers au sein de l'UE, comme alternative aux procédures nationales existantes.
L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ne prévoyant aucune disposition dans ces matières, les procédures judiciaires classiques de recouvrement de dettes d’argent s'appliqueront dès lors à ces litiges.
- Ainsi, les dettes d’argent dont le montant n’excède pas 1860 euros pourront être recouvrées via la « procédure sommaire d'injonction de payer » (articles 1338 à 1344 du Code judiciaire).
- En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires nationales obtenues sur cette base, cliquez ici.
- Par ailleurs, la procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes d'argent non contestées (articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire) ne sera plus applicable dans le cadre de litiges transfrontaliers si le créancier ou le débiteur est uniquement inscrit dans la banque de données d'entreprises du Royaume-Uni, et non dans celle d'un autre État membre (voir l'article 1394/20, 2°, du Code judiciaire).