Depuis le 1er mai 2018, toutes les personnes morales sont légalement considérées comme des entreprises. Cela signifie que le livre XX du Code des droits économiques sur l’insolvabilité des entreprises s’applique à l’ensemble de ces personnes morales, en ce compris les associations et les fondations.
Concrètement, les associations et fondations peuvent donc faire l’objet de procédures d’insolvabilité.
Il s’agira:
- soit d'une procédure de réorganisation judiciaire (par accord amiable ou par accord collectif) pour sauver tout ou une partie de l’entreprise, lorsque les difficultés financières de celle-ci ne sont pas trop importantes ;
- soit de transfert sous autorité de justice ou de faillite pour liquider l’entreprise lorsqu’il n’y a plus aucun espoir de la sauver.