Certaines donations doivent faire l’objet d’une autorisation du ministre de la Justice ou de son délégué.
Le traitement des demandes a lieu au SPF Justice et n’engendre aucun frais pour le demandeur.
Seules les donations (libéralités entre vifs) d’une valeur nette supérieure à 100.000 euros nécessitent encore une autorisation du Ministre de la justice ou de son délégué.
Plus d’infos
- Art. 9:22, 9:27, al. 2, 10:11, 11:15 et 11:16, al. 2, du Code des sociétés et des associations
- Arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations