Désormais, tout le monde peut devenir une entreprise

La réforme du droit des sociétés (voté à la Chambre le 28 février 2019) donne une interprétation plus large de la notion d’entreprise.

On entend par entreprise tous les acteurs actifs dans l’économie, y compris les ASBL et les professions libérales.

Une entreprise participe à l’économie :

  • En tant que personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante (entreprise unipersonnelle et anciennes professions libérales, avec des exceptions pour l’économie de partage).
  • En tant qu’organisation dotée d’une personnalité juridique : p. ex. SNC, SComm, SRL, SC, SA, (I)ASBL & fondation.
  • En tant qu’organisation sans personnalité juridique : la société simple.

Cela signifie que :

  • Le droit de l’insolvabilité est d’application et permet, en cas de problème, de prendre un nouveau départ ou de régler les choses correctement.
  • Il existe une obligation d’inscription à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) pour toutes les entreprises avant le début de leurs activités. Des informations essentielles sur les entreprises peuvent dès lors être consultées publiquement.
  • Il y a des obligations comptables : en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise (comptabilité simplifiée pour les petites entreprises).
  • Le tribunal de l’entreprise (l’ancien tribunal de commerce) est compétent pour tous les litiges entre entreprises.

L’association de fait constitue une exception.

  • Il s’agit de personnes qui s’associent pour réaliser ensemble un objectif (p. ex. une association carnavalesque) sans créer de personne morale à cet effet.
  • Les membres ne peuvent se verser de bénéfices, sans quoi l’exception ne s’applique pas et l’association de fait est quand même considérée comme une entreprise (organisation sans personnalité juridique).

Moins de formes de société

Les ASBL, AISBL et fondations peuvent exercer des activités commerciales de manière illimitée. Elles se distinguent des sociétés principalement du fait qu’elles ne peuvent affecter leurs bénéfices qu’à un but désintéressé.