Pour demander l'autorisation préalable d'exportation et de transit, vous devez envoyer un formulaire de demande complété au service fédéral des armes.
Vous devez joindre à ce formulaire complété les documents suivants :
- si vous êtes armurier·ère, une copie de votre agrément
- un extrait du casier judiciaire (l'ancien "certificat de bonne vie et mœurs") datant de 1 mois maximum. Une entreprise doit présenter un extrait du casier judiciaire de chaque administrateur·rice, gérant·e, commissaire et autre fondé·e de pouvoir, ainsi que les statuts des personnes morales
- d'autres documents qui établissent clairement pour le compte de qui, pour quel type d'activités et pour quelles marchandises l'autorisation est demandée