Sauf si vous êtes établi·e en région flamande, vous avez besoin d'une autorisation préalable pour l'exportation et le transit d'armes, de munitions, de matériel à usage militaire ou destiné au maintien de l'ordre ainsi que de la technologie qui s'y rapporte. Sans cette autorisation préalable délivrée par le service fédéral des armes du SPF Justice, vous ne pouvez pas demander de licence d'exportation ou de transit à la Région compétente.
L'agrément du·de la gouverneur·e, l'autorisation préalable du service fédéral des armes et la licence d'exportation ou de transit de la Région sont des documents séparés.
Vous n'avez pas besoin de cette autorisation préalable pour l'importation d'armes.
Objectif
Par le passé, des abus ont été constatés dans le cadre de l'exportation et du transit d'armes.
L'agrément d’armurier·ère délivré par le·la gouverneur·e n'est pas exigé pour un nombre important d'exportateur·trices (à savoir le matériel qui n'est pas réglé par la loi sur les armes) ; les documents des Régions sont délivrés sur la base de critères économiques.
L'autorisation préalable prouve, quant à elle, que l'honorabilité des exportateur·trices a été contrôlée par le·la Ministre de la Justice.
Types d'armes
L'autorisation d'exportation et de transit concerne tous les types d'armes à feu qui figurent dans la loi sur les armes :
- les armes (par exemple des canons), munitions et matériel (par exemple des véhicules ou de l'électronique) militaires
- le matériel pour le maintien de l'ordre (par exemple des menottes ou des matraques)
- toutes les autres armes à feu et leurs munitions, à l'exception des armes HFD (armes à feu à valeur historique, folklorique ou décorative), y compris leurs pièces détachées
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour l'exportation d'armes non à feu (comme les armes à air comprimé, à gaz comprimé ou à ressort), d'armes factices et de couteaux.
Pays
Cette obligation est applicable pour l'exportation et le transit vers n'importe quel pays par la personne qui doit demander l'autorisation ou la licence de la Région.
La livraison d'armes et de matériel sur des navires étrangers dans nos ports, dans des avions étrangers dans nos aéroports et à des ambassades étrangères sur notre territoire est considérée comme une exportation.
Petites entreprises et particuliers
Les particuliers qui souhaitent importer, transporter ou faire transiter temporairement des armes à l'occasion d'un voyage au sein de l'UE ne doivent pas demander cette autorisation mais doivent disposer d'une carte européenne d'armes à feu.
Une petite entreprise qui exporte des armes en faible quantité peut faire exporter ces armes par l'intermédiaire d'une entreprise de plus grande taille qui dispose d'une autorisation à durée indéterminée.