Vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible.
Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Seul le ministère public peut interjeter appel dans ces cas.
Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel. Il peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais vérifie s'il y a eu des erreurs de procédure ou si la loi a été mal appliquée ou interprétée.
Consultez votre avocat pour déterminer si interjeter appel a du sens.
En matière pénale, l’appel doit en principe être interjeté dans les 15 jours au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires auprès de ce greffe.
L’appel a pour effet de faire réexaminer l'affaire par une juridiction supérieure. La date et le lieu de ce nouvel examen vous seront communiqués. La procédure en appel est à peu près la même que celle exposée ici. Vous vous étiez déjà constitué partie civile en première instance, vous ne devez pas le faire à nouveau. Il n'est en revanche pas possible de vous constituer partie civile pour la première fois au degré d'appel.