Si vous souhaitez une indemnisation financière, vous pouvez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction et dans le cadre de l'exécution de la peine.
Comment se constituer partie civile ?
La manière, pour vous, de procéder dépend de la situation :
Aucune action publique n’a (encore) été engagée
Si aucune action publique n'a encore été engagée (par exemple, si vous recevez un avis de classement sans suite), vous pouvez intenter vous-même une action civile devant le juge pénal et prendre ainsi l'initiative d'engager l’action publique.
Pour les contraventions et les délits, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
En tant que victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction. Pour ce faire, vous devez, en personne ou par le biais de votre avocat, déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou verbalement. Le juge d’instruction rédige un procès-verbal de votre constitution de partie civile.
Vous devez tenir compte du fait que, dans ce cas, le juge d’instruction peut vous demander de verser une caution ou ce qu'on appelle une "consignation". Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite.
N'oubliez pas que vous devez confirmer votre constitution de partie civile à l'audience de la juridiction de jugement.
Attention : il ne peut y avoir de citation directe à l'égard d'un mineur ; dans ce cas, la constitution de partie civile doit se faire à l’audience.
Une action publique a déjà été engagée
Si le procureur du Roi a pris l'initiative d'engager l’action publique, vous pouvez vous constituer partie civile à différents stades de la procédure : devant le juge d’instruction, devant la juridiction d’instruction ou devant la juridiction de jugement. Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est traitée en degré d’appel.
Vos droits en tant que partie civile
En tant que partie civile, vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi, mais pas uniquement. Vous bénéficiez également un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :
- vous pouvez demander au juge d'instruction de consulter le dossier ;
- vous pouvez demander au juge d'instruction de procéder à un acte d'instruction supplémentaire ;
- si la juridiction de jugement déclare que votre constitution de partie civile est fondée, vous pouvez obtenir une condamnation en dommages-intérêts ;
- vous pouvez exercer un certain nombre de droits pendant l'exécution de la peine.