Si votre action civile est déclarée recevable et fondée, vous pouvez, dans certains cas, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de la peine (notamment un congé pénitentiaire, une détention limitée, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle).
Sinon, vous pouvez demander, à certaines conditions, à être reconnu en tant que victime par le biais d'une procédure devant le juge de l'application des peines. Dans ce cas, le juge de l'application des peines décide si vous avez un intérêt direct et légitime ou non.
Sous certaines conditions, vous bénéficiez en tant que victime des droits suivants :
- le droit d’être informé des décisions concernant l’octroi au condamné d’une modalité d’exécution de la peine (notamment en cas de congé pénitentiaire, de surveillance électronique ou de libération conditionnelle) ;
- le droit de formuler des conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt ;
- le droit d’être entendu au sujet de conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt.
Quelques exemples :
- vous pouvez demander à être entendu par le tribunal de l’application des peines sur les conditions susceptibles d'être imposées en cas d'octroi d'une surveillance électronique ;
- vous pouvez aussi demander à être informé par le tribunal de l'application des peines de l’octroi d’une libération conditionnelle ;
- vous pouvez demander à être informé en cas d’octroi d’un congé pénitentiaire par le ministre de la Justice.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, il vous faudra remplir une fiche victime, la signer et la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal de l'application des peines ou à une maison de justice. Pour obtenir une fiche victime à remplir, vous pouvez aussi vous adresser à une maison de justice ou au greffe du tribunal de l’application des peines.
Lors d’une audience devant le tribunal de l’application des peines, vous pouvez toujours vous faire assister ou représenter par votre avocat. Vous pouvez également vous faire assister par une association agréée par le Roi, comme les services d’aide aux victimes ou encore par le service d’accueil des victimes de la maison de justice. C'est possible par exemple si vous êtes entendu par le tribunal de l’application des peines.
Pour de plus amples informations, adressez-vous à la maison de justice, aux services d'aide aux victimes ou à votre avocat.