Plus d'infos sur le site web du Conseil central de surveillance pénitentiaire

La Loi de principes du 12 janvier 2005 institue le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) en tant qu'organe indépendant bénéficiant d’une dotation annuelle de la Chambre des représentants.

Le CCSP n'est plus placé sous la tutelle du ministre de la Justice, mais fonctionne désormais de manière totalement autonome et indépendante.

Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire

Rue de Louvain 48/2 
1000 Bruxelles 
T 02 549 94 70
info@ccsp.belgium.be
www.ccsp.belgium.be

Les anciennes Commissions de surveillance

Les rapports des anciennes Commissions de surveillance restent temporairement accessibles sur le site web www.cds-cvt.be/fr.