La compétence générale en matière de changement de nom volontaire, lorsqu’il n’est pas exclusivement lié à un changement de filiation ou à l’adoption, appartient au Roi.
La loi exige la preuve de motifs graves qui doit être apportée par des éléments objectifs.
La loi exige également que le nom demandé ne crée par la confusion et ne nuise pas aux tiers ou à la personne concernée.
Chaque cas est examiné personnellement.
La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Attention :
- si vous êtes majeur(e) et souhaitez porter le nom de votre père, de votre mère ou d’un adoptant ou une combinaison de ces noms, une procédure simplifiée sera mise en place auprès de la commune à partir du 1er juillet 2024.
- contactez le service uniquement pour les procédures de changement de nom. Pour un changement de prénom, veuillez contacter votre commune.
Quelles sont les conditions pour demander un changement de nom ?
Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’une personne que vous pouvez représenter légalement, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves.
La preuve des motifs graves doit être rapportée de manière objective. La seule parole du demandeur ou de témoins proches ou indirects ne suffit en principe pas. Les motifs de nature psychologique doivent être attestés par des spécialistes attitrés et le lien direct avec le nom actuel doit être établi.
Le changement de nom est accordé par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement.
La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Exemples illustratifs de motifs recevables pour un changement de nom de famille :
(les exemples peuvent demeurer)
- Vous êtes bipatride (personne possédant plus d’une nationalité) et portez un nom différent dans chacun des États dont vous avez la nationalité. Vous souhaitez porter un seul et même nom, afin d’éviter tout problème administratif et confusion.
- Vous vous êtes marié(e) sur la base d’une loi étrangère et avez pris le nom de votre conjoint(e). Après votre divorce, vous souhaitez reprendre votre nom de naissance.
- Vous êtes naturalisé(e) Belge depuis quelques mois, mais votre nom d’origine étrangère est de nature à vous poser des difficultés réelles et sérieuses en Belgique.
Il s’agit d’un nom :- très difficile à prononcer ou à écrire ;
- faisant référence à une ethnie discriminée ou au régime politique qui a justifié l’expatriation en Belgique.
- Vous avez adopté un enfant à l’étranger, mais son nom n’a pas été modifié de la manière adéquate et vous souhaitez qu’il porte votre nom.
- Vous avez été exposé ou rencontrez encore des difficultés d’ordre familial graves qui rendent directement votre nom difficile à porter.
Le changement n’est accordé que si le nom de famille demandé :
- ne prête pas à confusion. L’appréciation a lieu en lien avec la fonction d’identification individuelle mais également familiale et sociale du nom puisque le nom est normalement une conséquence de la filiation ou de l’adoption.
- ne nuit pas au demandeur ou à d’autres personnes. C’est en raison de cette exigence légale que l’avis de membres de la famille est normalement demandé.
Le casier judiciaire du demandeur est examiné durant la procédure.
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Comment demander un changement de nom ?
Votre demande doit être adressée par écrit. Elle ne peut pas être adressée par mail ou par fax ou formulée par téléphone. Ces modes de communication sont réservés aux renseignements.
La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.
Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les deux parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.
Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils changent également de nom.
S’il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants mineurs non émancipés auquel votre nom a été attribué en tout ou partie après l’introduction de la demande. Dans les autres cas, les enfants mineurs non émancipés doivent être associés à la demande dans le respect des règles de l’autorité parentale pour bénéficier du changement de nom.
Les enfants majeurs ou émancipés doivent formuler une demande personnelle s’ils le souhaitent.
Quels documents doivent être remis dans le cadre de la procédure ?
- Un extrait de casier judiciaire (modèle 1) ;
- Un preuve de paiement du droit d'enregistrement ;
- Si vous êtes né à l’étranger, un acte de naissance ou équivalent, éventuellement légalisé.
- S’il vous est impossible de produire un acte de naissance, fournissez une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement ;
- Si vous résidez à l’étranger, un certificat de nationalité belge et un certificat de résidence récent.
Vous pouvez obtenir ces documents en vous adressant aux services communaux et/ou consulaires.
Suivant les motifs invoqués lors de votre demande, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses...).
Comment se déroule la procédure ?
Votre dossier est préparé par le SPF Justice afin d’être soumis au ministre de la Justice qui décidera s’il propose ou non votre changement de nom au Roi.
Dans les cas les plus compliqués, une enquête est demandée au procureur du Roi de votre lieu de domicile. Cette enquête consiste à entendre les personnes concernées et à recueillir des documents et des avis.
Dans certains cas plus rares, le SPF Justice peut demander un complément d’information à d’autres administrations (service de la Noblesse, Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat…).
Comment se termine la procédure ?
L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Le changement de nom devient définitif à cette date. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment prouvées, une dispense de publication peut être demandée. L’avis du procureur du Roi est demandé en cours de procédure sur cette dispense.
Le SPF Justice transmet dans les 15 jours l’arrêté royal à la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) et une mention est apportée sur les actes qui ont un lien avec la personne concernée.
En l’absence de tout acte de l’état civil belge, l’officier de l’état civil du lieu de résidence dresse un acte de changement de nom dans la BAEC.
Le changement de nom produit ses effets à la date de la mention dans la BAEC.
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Combien de temps dure la procédure ?
La durée d’examen de la demande dépend de la complexité de chaque situation et de votre collaboration à la procédure.
Tenant compte des formalités de publication et de transcription, la durée totale de la procédure varie de 6 à 12 mois. Les demandes simples sont traitées plus rapidement.
Combien coûte un changement ou un ajout de nom ?
Le droit d’enregistrement est de 140 euros.
Vous pouvez désormais payer en ligne sur MyMinfin.be pour vous-même et/ou pour d’autres personnes.
Vous devez payer le droit d’enregistrement avant l’introduction de la demande. Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve de paiement est disponible au format PDF sur le portail MyMinfin.be (rubrique « Mes documents »). Vous devez la joindre à votre demande.
Si vous résidez en Belgique, vous pouvez toujours payer auprès d’un bureau de sécurité juridique. Préférez, si possible, le paiement en ligne.
Si vous résidez à l’étranger :
-
Infocenter SPF Finances
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique
1000 Bruxelles
A noter :
Le droit d’enregistrement de la demande ne peut jamais être remboursé si une demande a été adressée au SPF Justice (même en cas de refus, irrecevabilité, classement sans suite, désistement).
Le remboursement ne peut être demandé au SPF Finances que si aucune demande n’a été adressée au SPF Justice moyennant un formulaire spécifique du SPF Finances et une attestation du SPF Justice.
Plus d’infos
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Quels sont les effets d’un changement de nom sur les relations familiales ?
Le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales. Cela signifie que le fait d’être autorisé à porter le nom d’une personne ou à ne plus le porter ne peut pas avoir d’effet sur les droits et les devoirs qui vous lient à cette personne (autorité, parenté, pension alimentaire, succession…).
Il ne peut donc pas être question d’établir un lien envers une personne ou d’y mettre fin par un simple changement de nom. Des actions qui sont de la compétence des tribunaux doivent être envisagées si tel est votre réel but. Certaines de ces actions entraînent un changement de nom comme effet accessoire.
Attention : contactez le service uniquement pour les procédures de changement de nom. Pour un changement de prénom, veuillez contacter votre commune.
Adresse
Service Changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphones
- 02 542 67 04 (FR)
- 02 542 67 61 (FR)
- 02 542 67 56 (FR)
- 02 542 66 75 (NL)
- 02 542 67 03 (NL)
Du lundi au jeudi de 14h à 16h
Vendredi de 9h à 12h