Qualifications professionnelles

Avocat

J'ai la nationalité britannique et je travaille comme avocat en Belgique. Puis-je continuer à exercer ma profession en Belgique après le brexit ?

• Les avocats britanniques qui avaient demandé leur inscription au tableau d'un barreau belge et qui y sont inscrits avant la date de retrait continueront en principe à être inscrits au tableau, pour autant que la condition de réciprocité soit remplie. Ces avocats britanniques ont les mêmes droits que les avocats belges et exercent la profession d'avocat sous le titre professionnel belge. Ils conservent ces droits jusqu'au 31 décembre 2022.

• Les avocats britanniques qui avaient demandé leur inscription sur la liste des avocats européens d'un barreau belge et qui y sont inscrits depuis moins de trois ans avant le Brexit (et n'ont donc pas pu demander leur inscription au tableau d'un barreau belge) continueront à être inscrits sur cette liste, à condition que le principe de réciprocité soit respecté. Ils conservent les droits que leur conférait leur inscription sur cette liste avant le Brexit (jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard).

• Tous les autres avocats britanniques devront s'inscrire sur la liste des avocats étrangers d'un barreau belge. De telles listes ne sont pas réglementées par le Code judiciaire. Du côté néerlandophone, il n'existe pour l'instant qu'une liste B au barreau de Bruxelles.

Cela signifie que les avocats britanniques doivent se conformer à la législation belge relative aux étrangers et exercer la profession d'avocat sous leur titre professionnel britannique. Ils peuvent prodiguer des conseils concernant le droit interne et le droit étranger, mais ne peuvent pas plaider devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ni devant le Conseil d'État.

Où puis-je adresser mes autres questions concernant l’exercice de la profession d’avocat après le brexit ?

Expert judiciaire/traducteur/interprète

J'ai la nationalité britannique et je travaille comme expert judiciaire ou traducteur/interprète en Belgique. Puis-je continuer à exercer ma profession en Belgique après le Brexit ?

Les ressortissants britanniques qui sont déjà inscrits au registre national continueront à y être inscrits s'ils résident légalement dans un État membre de l'Union européenne après la fin de la période transitoire et s'ils satisfont aux autres conditions d'inscription.

Les ressortissants britanniques qui sont déjà inscrits au registre national en seront supprimés s'ils ne résident plus légalement dans un État membre de l'Union européenne après la fin de la période transitoire.

Où puis-je adresser mes autres questions concernant l’exercice de ma profession après le brexit ?

Médiateur

J'ai la nationalité britannique et je travaille comme médiateur agréé en Belgique. Puis-je continuer à exercer ma profession en Belgique après le Brexit ?

Les ressortissants étrangers peuvent obtenir un agrément s'ils ont suivi une formation reconnue par la Commission fédérale de Médiation ou s'ils introduisent un dossier sur la base de l'équivalence.

L’obtention d’un agrément en Belgique n’est pas subordonnée à une exigence de nationalité.

Où puis-je adresser mes autres questions concernant l’exercice de la profession de médiateur après le brexit ?

Notaire

J'ai la nationalité britannique et je travaille comme notaire en Belgique. Puis-je continuer à exercer ma profession en Belgique après le Brexit ?

La loi contenant organisation du notariat impose une condition de nationalité uniquement dans le cadre de la procédure d'accès au notariat. Ainsi, vous devez avoir la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne pour participer au concours pour le titre de candidat-notaire.

La loi contenant organisation du notariat oblige, en outre, le notaire à avoir son étude dans sa résidence. En cas de non-respect de cette obligation, il sera considéré comme démissionnaire.

Les procédures d'obtention d’un droit de séjour en Belgique sont fixées par les autorités belges.

Où puis-je adresser mes autres questions concernant l’exercice de la profession de notaire après le Brexit ?

Adressez-vous à la Commission de nomination pour le notariat ou à la Chambre nationale des notaires.

Huissier de justice

Où puis-je adresser mes questions concernant l’exercice de la profession d’huissier de justice après le Brexit ?