Législation | Service public federal Justice

Convention européenne du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la liste des pays liés à la Belgique pour l’application de la Convention de La Haye
Règlement européen n°2019/1111 du 25 juin 2019 « Bruxelles II refonte »
Règlement européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 « Bruxelles II bis »
Accords administratifs bilatéraux avec le Maroc et la Tunisie
Code judiciaire (Articles 1322bis à 1322quaterdecies)
Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Loi du 10 mai 2007 visant la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse