Vous éprouvez des difficultés à avoir des contacts réguliers avec votre enfant résidant à l’étranger ?
Conditions pour introduire une demande de rétablissement ou d’organisation de contacts
Si les deux conditions ci-dessous sont remplies, vous pouvez introduire une demande de rétablissement ou d’organisation des contacts avec votre enfant, auprès du Point de contact fédéral :
- votre enfant réside dans un pays lié par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement
- votre enfant est âgé de moins de 16 ans
Demande de rétablissement ou d’organisation de contacts
Pour introduire une demande d’organisation ou de protection effective des contacts avec votre enfant, vous devez :
- compléter, dater et signer deux procurations par lesquelles vous permettez à l’Autorité centrale belge et à l’Autorité centrale étrangère d’agir en votre nom
- compléter, dater et signer un formulaire de requête
- collecter les documents nécessaires à l’introduction d’une demande d’organisation ou de protection effective des contacts :
- un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
- la (les) décision(s) judiciaire(s) éventuelle(s) concernant la situation de l’enfant
- une copie des accords écrits éventuellement conclus entre les parents concernant la situation de l’enfant
- une photo couleur de l’enfant et, si possible, de l’autre parent
- une copie des plaintes éventuellement déposées auprès de la police
Ces formulaires de requête, procurations et documents annexes doivent être envoyés par la poste au Point de contact fédéral ou être déposés à l’accueil du SPF Justice.
Vous pouvez également demander un rendez-vous avec un des collaborateurs du Point de contact fédéral afin d’obtenir de l’aide pour compléter le formulaire de requête ou pour communiquer toute autre information utile.
Traitement de la demande
Que fait le Point de contact fédéral ?
Dans sa fonction d’Autorité centrale belge, le Point de contact fédéral :
- analyse la demande d’organisation ou de protection effective des contacts
- fait traduire la demande et les documents qui l’accompagnent dans une langue officielle de l’Etat où se trouve l’enfant
- communique la demande d’organisation ou de protection effective des contacts à l’Autorité centrale étrangère
- demande de localiser ou de confirmer la localisation de l’enfant
- demande d’engager une procédure amiable afin de favoriser la reprise des contacts réguliers sur base volontaire
- en cas d’échec de la procédure amiable, demande d’introduire une procédure devant les juridictions étrangères afin d’ordonner un droit aux contacts ou d’organiser les modalités pratiques des contacts
Dans certains cas et, sous certaines conditions, le SPF Justice peut vous fournir un soutien financier, notamment pour rendre visite à votre enfant à l’étranger.
Réglementation internationale
Le Point de contact fédéral, dans sa fonction d’Autorité centrale belge, ne peut intervenir que lorsqu’une réglementation internationale (concernant les contacts des parents avec leur enfant résidant à l’étranger) lie la Belgique et le pays où se trouve l’enfant.
Dans ce cadre, le Point de contact fédéral reçoit également des demandes venant de l’étranger lorsqu’un parent vivant à l’étranger souhaite rétablir ou organiser des contacts avec son enfant résidant en Belgique.
S’il n’existe pas de réglementation internationale en vigueur, le Point de contact fédéral vous orientera vers d’autres intervenants compétents, comme le SPF Affaires étrangères.