Entrée en vigueur

Dix ans déjà que notre pays est lié par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. La mise en œuvre de cette Convention dans la législation belge a entraîné une profonde réforme de l'adoption, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

À cette même date, le service de l’Adoption internationale a été créé au sein du SPF Justice en vue d'assurer la mission importante d'autorité centrale fédérale, en abrégé ACF.

Autorités compétentes

L'adoption requiert une bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir de notre pays. Ainsi, le SPF Justice et son autorité centrale fédérale collaborent avec les Communautés qui détiennent des compétences propres, gérées par leurs autorités centrales. En outre, le service collabore également avec le pouvoir judiciaire, le SPF Affaires étrangères, les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, l'Office des étrangers, les services d'adoption agréés et les services de l'état civil. Toutes ces instances gèrent des aspects qui touchent au droit de l'adoption.

En Belgique, l'autorité fédérale et les Communautés possèdent des compétences distinctes et délimitées en matière d'adoption.

Les conditions fondamentales requises pour adopter (âge, aptitude, consentement, effets de l'adoption, etc.) et les principales règles de procédure sont définies au niveau fédéral. Chaque Communauté règlemente ensuite la préparation, l’encadrement de l'adoption ainsi que le suivi post-adoptif dans ses propres décrets.

Rôle

L'autorité centrale fédérale (ACF) reconnaît et enregistre les décisions étrangères d'adoption. Dans la majorité des cas, il s'agit d'adoptions internationales d'un enfant qui est alors déplacé vers la Belgique. Dans une moindre mesure, il s'agit d'adoptions étrangères non internationales par des personnes qui ont leur résidence habituelle à l'étranger (expatriés).

L'ACF doit vérifier comment l'adoption a été établie : l’adoption est-elle approuvée par l'autorité compétente du pays d’origine de l’enfant ? Pour le contrôle des conditions de fond, l'ACF se base non seulement sur les règles d'ordre public belges, mais vérifie également scrupuleusement si l'adoption est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et aux droits fondamentaux. 

Le but de l'adoption est de trouver pour chaque enfant une famille adoptive appropriée : il en va de son intérêt supérieur. L'objectif premier de l'adoption n'est donc pas de répondre au désir d’enfant des parents adoptifs.

Chiffres

Entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2015, l'autorité centrale fédérale (ACF) a traité 4 331 dossiers d'adoption :

  • 3 755 adoptions internationales (soit 86,7 %) ont été reconnues et enregistrées.
  • 3 620 enfants (48 % de garçons et 52 % de filles) ont été accueillis par leur famille adoptive.

Dans certaines situations, des fratries ont pu être adoptées: 245 familles ont accueilli 2 enfants, 20 familles 3 enfants et 4 familles 4 enfants.

129 majeurs ont également été adoptés. 12,65 % des dossiers tombent sous l'application de la Convention de La Haye qui lie entretemps 95 Etats.

Evolution du nombre d'adoptions de mineurs par pays

La plupart des enfants adoptés venaient d'Éthiopie, de Chine, du Kazakhstan, de Colombie et de Russie. 

Evolution de l'âge des adoptés

Le profil des enfants évolue également. Alors qu'il s'agissait surtout de jeunes enfants par le passé, le profil d'âge semble aujourd'hui en augmentation. De plus, un nombre plus élevé d'enfants à besoins spéciaux sont proposés à l'adoption.

Courbe du nombre d'adoptions en baisse 

La baisse du nombre d'adoptions internationales depuis 2010 est constatée non seulement en Belgique, mais également dans les pays avoisinants. Plusieurs éléments expliquent cette évolution. Comme un plus grand nombre de pays ont ratifié la Convention de La Haye, on y tient de plus en plus compte de l'intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, dans la mesure où les pays d'origine se développent sur le plan économique et où une classe moyenne apparaît, moins d'enfants sont en besoin d'une adoption internationale. En effet, de plus en plus de pays tiennent compte du principe de subsidiarité. Cela signifie que l’adoption n’est choisie qu’en ultime recours, lorsque toutes les autres options (comme les adoptions internes) ont été envisagées. Pour cette raison, on note une hausse des adoptions internes dans les pays d'origine.

L'intérêt de l'enfant comme priorité

Pour chaque dossier, le service de l’Adoption internationale vérifie si toutes les autres solutions ont été prises en compte. Le service examine ainsi les conditions de vie actuelles de l'enfant. Vit-il encore avec ses parents biologiques, sera-t-il séparé de ses frères et sœurs, est-il scolarisé, fait-il partie d'un réseau culturel ou social ? En outre, quels sont les liens familiaux et affectifs entre l'adopté et l'adoptant, dans quelles circonstances l'adopté sera-t-il accueilli et quels sont les véritables motifs de l'adoption ?

L'autorité centrale fédérale (ACF) est également particulièrement attentive au bouleversement éventuel de l'ordre familial. Ainsi, les adoptions entre frère et sœur sont contraires à l'ordre public et leur reconnaissance est systématiquement refusée.

Pour l'ACF, il est très important que l'apparentement s’effectue correctement et que les autorités compétentes contrôlent comment la relation entre l'enfant et sa famille adoptive se déroule. La reconnaissance d’une adoption où les adoptants choisissent eux-mêmes leur enfant sera par exemple toujours refusée.

Refus

Entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2015, l'autorité centrale fédérale (ACF) a refusé de reconnaître 576 adoptions, principalement au Congo, au Ghana, au Cameroun, au Rwanda et en Turquie.

Naturellement, le service de l’Adoption internationale relève aussi des abus. Notamment, l'adoption est parfois utilisée pour contourner la réglementation relative à la nationalité, à l'accès au territoire et au séjour des étrangers. Or l'adoption n'est pas un moyen pour faire venir étudier des enfants en Belgique ou leur faire profiter de soins de santé ou de la sécurité sociale.

L'ACF refuse également de reconnaître une adoption lorsque les candidats adoptants règlent personnellement l'ensemble de la procédure d'adoption à l'étranger, sans avoir suivi en Belgique la procédure préalable de préparation et d'aptitude (adoptions en filière libre). Cette problématique se pose surtout dans des dossiers avec le Congo, le Rwanda, le Burundi, le Cameroun, le Ghana, la Guinée, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Pologne.

Depuis la loi du 11 avril 2012, l'ACF peut malgré tout encore régulariser certaines de ces procédures d'adoption, sous des conditions très strictes.

Importance de l'ACF

Le travail de l’autorité centrale fédérale (ACF) exige de bonnes connaissances de la législation étrangère ainsi qu'une compréhension des cultures et usages locaux. L'ACF prend sa mission à cœur et reconnaît volontiers en Belgique toutes les adoptions qui répondent aux dispositions et aux principes de la législation belge et internationale. Le travail est effectué consciencieusement, car l'adoption détermine le futur d'un enfant, un enfant qui, dans la plupart des cas, n'a pas d'autre défense à faire valoir que les droits qu'il retire de la législation belge et internationale.

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