Introduction

Les statistiques des condamnations présentées ci-après concernent les condamnations individuelles enregistréesc au casier judiciaire central, c’est-à-dire qui ne sont plus susceptibles de recours dans les délais ordinaires d’appel et d’opposition. Ne sont retenues que les condamnations des personnes physiques et non des personnes morales.

Les statistiques ont été élaborées à partir de la situation de la base de données du casier judiciaire (extraction) au 16 mars 2021.

Etant donné les délais de transmission de certains extraits de condamnation entre les juridictions et le casier judiciaire, l’année 2020 ne peut être considérée comme complète. Les statistiques de 2020 sont présentées à titre indicatif et ne feront généralement pas l’objet d’analyse.

Après une présentation du nombre de condamnations par type de juridiction, les tableaux et graphiques suivants dévoilent les peines infligées, passées en force de choses jugées et donc exécutables.

Certaines peines sont assorties d’un sursis. Celui-ci peut couvrir l’ensemble ou une partie de la peine, sans qu’il soit possible de le déterminer.

Une même condamnation peut comporter plusieurs peines principales et accessoires sur un même bulletin. Dès lors, le nombre de peines excède le nombre de bulletins de condamnations.

Condamnations par juridiction

Tableau : Condamnations par juridictionLe nombre total de condamnations individuelles a diminué de plus de 40 000 unités entre 2016 et 2019. Cette tendance est surtout marquée au niveau des tribunaux de police. Le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels en première instance (ou en appel de police) reste stable à un peu plus de 34 000 unités. Après une légère baisse des condamnations issues des cours d’appel en 2018, leur nombre est revenu à leur niveau des années précédentes et la croissance se poursuit en 2020.

Les condamnations prononcées par les cours d’assises se sont raréfiées entre 2016 et 2018, suite à l’entrée en vigueur en mars 2016 d’une réforme qui permettait aux juridictions correctionnelles de connaître de tous les crimes, même les plus graves, alors que ces derniers étaient jusque-là réservés à la compétence exclusive de la cour d’assises. Cette réforme a été annulée par un arrêt de la cour constitutionnelle du 21 décembre 2017 (avec effet au 13 janvier 2018). Au vu de la complexité de l’organisation des jurys d’assises et de la durée des débats, peu ont abouti à des condamnations en 2018. En 2019, une soixante de personnes ont été condamnées par ces jurys populaires, soit un peu moins qu’en 2016.

Peines d’emprisonnement de police et correctionnel d’une durée maximale de 5 ans

Tableau : Peines d’emprisonnement de police et correctionnel d’une durée maximale de 5 ansDans l’ensemble, le nombre de peines d’emprisonnement correctionnel jusqu’à 5 ans est stable, avoisinant les 26 000 peines jusqu’en 2018 et augmentant d’un millier en 2019. Cette dernière augmentation concerne l’ensemble des peines fermes de plus de 1 mois d’emprisonnement, ainsi que les peines avec sursis probatoire de plus d’1 an d’emprisonnement. Bien que moins fréquent, assortir la peine d’un sursis probatoire reste une option retenue par les juges. L’emprisonnement de police (jusqu’à 7 jours) a presque disparu en pratique.

Graphique : Peines de prison jusqu’à 5 ans, fermes ou avec sursis (2016-2019)

Peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans

Tableau : Peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ansLes peines d’une durée supérieure à 5 ans d’emprisonnement sont bien moins nombreuses que celles jusqu’à 5 ans. C’est d’autant plus avéré lorsque la durée excède 10 ans d’emprisonnement.

La croissance d’une centaine de peines parmi les peines de durées supérieures à 5 ans d’emprisonnement entre 2016 et 2019 est uniquement le fait des peines de plus de 5 ans à 10 ans d’emprisonnement.

Les peines de détention et réclusion à perpétuité ont vu leur nombre diminuer de moitié entre 2016 et 2018, conséquence directe du plus faible renvoi aux assises, seules juridictions habilitées à prononcer ces peines. En 2019, une petite quinzaine de peines à perpétuité ont à nouveau été prononcées.

Peines d’amendes pénales

Les peines d’amendes pénales sont bien plus nombreuses que les peines de liberté : on en compte plus de 200 000 annuellement. Elles peuvent être prononcées à titre principal mais aussi s’ajouter aux peines privatives de liberté.

Tout comme certaines peines privatives de liberté, elle peuvent parfois être assorties d’un sursis pour l’ensemble ou pour une partie de la peine, sursis lui-même soumis au respect de conditions probatoires, ou non (sursis simple).

Amendes pénales

Tableau : Amendes pénales prononcées, selon l’octroi d’un sursis Amendes pénales 2016 2017 2018 2019De 2016 à 2019, le nombre d’amendes prononcées a été réduit de 50 000 environ. Cette diminution a concerné pour trois quarts les peines fermes et pour un quart les peines avec sursis simple. Le nombre d’amendes avec sursis probatoire a nettement augmenté (plus de 1000 peines supplémentaires). Toutefois la part de la probation reste extrêmement faible (2 %), contre près de 70 % d’amendes fermes et 30 % d’amendes avec sursis simple.

Montant des peines d’amendes pénales prononcées

Les montants des amendes pénales prononcées, tels que repris ci-dessous, sont soumis à indexation par le système des décimes additionnels, pour obtenir le montant réel à payer. En 2016, le coefficient multiplicateur était de 6 et il est de 8 depuis le 1er janvier 2017. En outre, en droit pénal social, l’amende est à multiplier par le nombre de personnes concernées par l’infraction dans certains cas.

Tableau : Montant des peines d'amendes pénales prononcéesGraphique : Montant des amendes pénales fermesLa majorité des amendes fermes sont prononcées pour un montant qui n’excède pas 50 € (à multiplier par le coefficient des décimes additionnels). Le nombre d’amendes de police (moins de 26 €) est resté stable autour de 70 000 unités jusqu’en 2018, puis a chuté de 20 % en 2019.

Le nombre d’amendes fermes de 26 € à 500 € a diminué fortement en ce qui concerne celles jusqu’à 50 €, puis de façon de plus en plus ténue jusqu’à 500 €. Les amendes fermes de plus de 750 € sont comparativement rares mais en croissance. On en dénombrait plus de 5000 en 2019.

Graphique : Montant des amendes avec sursis simpleLes peines d’amende avec sursis simple (partiel ou total) les plus fréquentes sont d’un montant de plus de 100 € jusqu’à 250 €, nettement supérieur aux amendes fermes les plus prononcées. Toutes les peines avec sursis simple jusqu’à 250 € ont vu leur nombre diminué de 2016 à 2019. Pour les peines de montants supérieurs, la situation est restée stable.

Enfin, en ce qui concerne les amendes avec sursis probatoire, l’augmentation constatée sur la période est générale et concerne toutes les catégories de montant d’amendes.

Déchéance du droit de conduire et éthylotest antidémarrage

Tableau : Les peines d’amende avec sursis simple (partiel ou total) les plus fréquentes sont d’un montant de plus de 100 € jusqu’à 250 €, nettement supérieur aux amendes fermes les plus prononcées. Toutes les peines avec sursis simple jusqu’à 250 € ont vu leur nombre diminué de 2016 à 2019. Pour les peines de montants supérieurs, la situation est restée stable. Enfin, en ce qui concerne les amendes avec sursis probatoire, l’augmentation constatée sur la période est générale et concerne toutes les catégories de montant d’amendes. Déchéance du droit de conduire et éthylotest antidémarrageChaque année, plus de 110 000 déchéances du droit de conduire sont prononcées par les tribunaux en matière de circulation routière. L’octroi de sursis est très minoritaire et ne s’applique qu’à moins de 15 % des déchéances.

La peine de placement d’un éthylotest antidémarrage, quant à elle, n’était prononcée que très rarement jusqu’en 2018. Suite à la modification législative (entrée en vigueur le 1er juillet 2018) rendant ce dispositif obligatoire dans certains cas d’alcoolémie, elle est devenue une peine à part entière dans l’arsenal répressif, avec près de 3000 condamnations définitives en 2019 (et encore plus en 2020, chiffres encore incomplets).

Peines (autonomes) de travail, de probation et de surveillance électronique

Tableau : Peines (autonomes) de travail, de probation et de surveillance électroniqueLa peine de travail garde une place importante dans le panel des peines principales mobilisées par les juridictions pénales. En effet, on en dénombre environ 10 000 annuellement, en comparaison des 27 000 peines privatives de liberté de 5 ans maximum qui partagent son champ d’application. Bien que leur nombre ait baissé de 700 en 2017, elles atteignent à nouveau le cap des 10 000 depuis 2018. Il convient de relever en outre la quasi disparition de l’octroi d’un sursis pour ces peines de travail, ce qui renforce leur effectivité.

Les peines autonomes de probation et de surveillance électronique sont entrées en vigueur le 1er mai 2016. La probation autonome se développe modérément avec plus de 700 peines prononcées en 2018 (un peu moins en 2019), dans un contexte où le sursis probatoire aux peines de prison et d’amendes connaît la même tendance (voir supra). La surveillance électronique reste d’importance confidentielle.

Autres peines

Tableau : Autres peinesParmi les autres sanctions, la confiscation est de plus en plus décidée et se retrouve dans plus de 10 000 condamnations en 2019.

La mise à disposition du tribunal d’application des peines est réservée aux condamnations les plus graves et est peu utilisée. Elle voit cependant son application doubler entre 2016 et 2019.

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