En 2026, plusieurs services du SPF Justice déménagent. Une partie de l'organisation passe actuellement, par étapes, à la téléphonie numérique.
Les coordonnées de nos services sont maintenues à jour autant que possible. Vous ne trouvez pas qui vous cherchez ? Appelez le numéro général 02 682 10 10.
L’Autorité d’Enregistrement pour les signatures électroniques avancées
La Justice signe de plus en plus ses propres documents avec des signatures électroniques avancées conformément à la réglementation européenne eIDAS.
La Justice assume elle-même le rôle d'Autorité d'Enregistrement dans ce cadre.
Trouvez ici des documents juridiques et stratégiques pour toutes les parties concernées.