Les magistrats de l’ordre judiciaire sont exclus de la loi de 1974 qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Pour rendre un dialogue possible, un Conseil consultatif de la magistrature a été institué par la loi du 8 mars 1999.

Son rôle est d’émettre des avis et de mener des réflexions sur tout ce qui concerne le statut, les droits et les conditions de travail des magistrats des tribunaux et des parquets.

Le Conseil consultatif est composé de 44 membres élus répartis pour moitié dans un collège francophone et pour l’autre moitié dans un collège néerlandophone. Il est composé de manière à ce que les différentes branches de la magistrature soient représentées. Chaque collège compte 4 membres des cours, 6 membres du ministère public, 8 membres des tribunaux (de première instance, du travail et de l'entreprise) et 4 magistrats des justices de paix ou des tribunaux de police. La loi impose également une représentation équitable entre les hommes et les femmes.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Conseil consultatif de la magistrature.