Depuis le 1er septembre 2020, les conditions financières d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont élargies. Pour savoir si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d’une aide juridique totalement ou partiellement gratuite, veuillez vous référer aux informations disponibles ci-dessous.
Qu’est-ce que l’aide juridique de deuxième ligne ?
La loi distingue deux formes d'aide juridique :
- d'une part, le ‘conseil gratuit’ ou aide de première ligne et,
- d'autre part, la désignation d'un avocat ou aide de deuxième ligne.
Ce deuxième cas était également connu par le passé sous le terme d'avocats ‘pro deo’.
L’aide juridique de première ligne consiste en une brève consultation durant laquelle vous recevez :
- des informations pratiques,
- des informations juridiques ou
- un premier avis juridique.
Si nécessaire, vous pouvez également être orienté vers un service spécialisé.
L’aide juridique de deuxième ligne vous permet d’obtenir, sous certaines conditions, l'assistance entièrement ou partiellement gratuite d’un avocat.
L'avocat désigné :
- examine votre dossier en détail,
- vous accompagne et
- vous représente devant les cours et tribunaux.
Il peut également vous accompagner dans le cadre d’une médiation.
L'aide juridique de deuxième ligne est entièrement ou partiellement gratuite si vous répondez à certaines conditions.
Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?
Catégories |
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| Personne isolée |
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| Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante |
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Pour l’appréciation des revenus, tous les moyens d'existence sont pris en considération (pensions, contributions alimentaires à l’exception des allocations familiales). Les moyens d’existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés.
Le montant de la déduction pour personne à charge est de 259,18 € (20% du Revenu d’intégration sociale).
Certaines catégories de personne sont présumées, sauf preuves contraires (le bureau d’aide juridique a la faculté de demander des pièces justificatives complémentaires), ne pas disposer de moyens d’existence suffisants vu leur situation et peuvent donc bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite sur présentation de quelques documents probants :
- Le bénéficiaire d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
- Le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées (Service Fédéral des Pensions)
- Le bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration) (DGPH)
- La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
- Le locataire d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum en Région wallonne ou payant un loyer égal à la moitié du loyer de base dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale
- La personne en détention
- Le prévenu visé par les articles 216quinques à 216septies du Code d’instruction criminelle (procédure de comparution immédiate)
- La personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux
- La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou pour un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée
- La personne surendettée en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes
Le mineur d’âge est présumé, sur présentation de la carte d’identité ou de tout autre document établissant son état, ne pas disposer de moyens suffisants (de manière irréfragable c’est-à-dire sans possibilité d’apporter la preuve contraire).
Loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière – Nouvelles règles
Cette loi augmente les seuils de revenus applicables pour déterminer l’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite. Tous les seuils ont été majorés de 200 euros le 1er septembre 2020. Le montant de la déduction pour personne à charge est également augmenté à 20% du revenu d’intégration sociale.
Cette première hausse de 200€ des plafonds de revenus intervenant au 1er septembre 2020 sera suivie d’une hausse forfaitaire de 100€ chaque 1er septembre et ce jusqu’en 2023 inclus. Le seuil de revenus mensuels passera ainsi progressivement de 1.226€ à 1.526€ au 1er septembre 2023 pour une personne isolée.
A partir du 1er septembre 2024, les montants seront indexés chaque année compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Sources
- Loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière
- Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
- Arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
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