Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Abréviations fixes pour les villes et communes
15 janvier 2025
Audit de la Cour des comptes - Réaction du SPF Justice
10 janvier 2025
La protection de la personne des malades mentaux change le 1er janvier
24 décembre 2024
Nouvelle loi sur la conservation des données : feu vert presque complet
23 décembre 2024
Liste des jurés : document-type pour les communes
22 décembre 2024
Une nouvelle rubrique web pour renforcer la lutte  contre la traite des êtres humains
2 décembre 2024
Examen pour les armuriers
20 novembre 2024
Appel aux candidats tuteurs
19 novembre 2024
 Le juge et l'enfant : une parole qui compte
23 octobre 2024
Nouveau rapport du CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires
23 octobre 2024

instructions how to enable JavaScript in your web browser